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Programme d'Appui à l'Emploi et à l'Intégration Régionale

Programme de l'Union européenne en appui au secteur privé malgache

Assises PME Fiscalité et Douane 2015

Contexte

La crise politique à Madagascar, qui a duré près de cinq ans, a entraîné une détérioration du climat des affaires ainsi que des conditions de vie de la population et renforcé des dérapages dans la gouvernance. En 2010, environ 77 % des Malgaches vivaient en dessous du seuil de pauvreté.

Dans ce contexte, le secteur privé a élaboré un plan de relance de l'économie qu'il a présenté aux

partenaires techniques et financiers en novembre 2013. Après l'élection du Président de la République et la nomination des membres du gouvernement, un Plan National de Développement a été adopté et assorti d’un plan de mise en oeuvre (PMO).

Suite aux nombreuses réclamations du secteur privé par rapport au régime fiscal qui leur est appliqué, PROCOM va organiser des Assises de la PME de 1,5 jour, réunissant les opérateurs privés ainsi que les fonctionnaires de la Direction Générale des Impôts (DGI) et ceux de la Direction Générale des Douanes (DGD) afin d'établir un réel dialogue entre les deux parties (public‐privé). Ces Assises devraient se tenir au cours de la deuxième semaine de juin 2015.

Données resumées du projet :

Bénéficiaire : Entreprises et Organisations Intermédiaires Durée : 2.5 mois
Contrat n° : 03/05/2015/05/05/2015 Localisation antananrivo
Budget : Total : 100 % PROCOM EUR
Contribution PROCOM : 100 % PROCOM EUR
Secteurs : Tous secteurs

Objectif

Objectif général

 

Rendre le dialogue public‐privé plus efficace et opérationnel.

 

Objectifs spécifiques

 

  • Identifier des solutions concrètes permettant de faciliter l’accomplissement des obligations fiscales et douanières du secteur privé, particulièrement des micro, petites et moyennes entreprises (MPME)
  • Proposer des éléments de réforme procédurale et organisationnelle susceptibles d’être insérés dans la prochaine Loi de finance.

Méthodologie

Deux Consultants, respectivement spécialisés, l’un, en matière fiscale, l’autre en matière douanière, auront pour mission de préparer, d'organiser, de faciliter et de co‐animer les Assises PME d'une durée d’un jour et demi. La démarche à suivre consiste à : • Définir un échantillon représentatif d'opérateurs du secteur privé suivant des critères déterminés (secteur, taille, activités, lieu d'implantation…) devant participer aux Assises • Identifier précisément les problèmes concrets rencontrés par ces entreprises au niveau fiscal et douanier, en prenant en compte la situation spécifique dans les Régions • Classer ces problèmes suivant cinq à six thématiques qui feront l’objet de commissions de travail (une par thème), présidées par un représentant du secteur privé qui désignera un rapporteur. Ces thèmes pourront concerner, à titre d’exemples entre autres, plusieurs des points suivants : - En matière fiscale : la défaillance dans le remboursement des crédits de TVA ; les contrôles et le harcèlement fiscaux ; la lourdeur et la complexité de certaines procédures fiscales ; la défaillance déclarative ou de paiement des opérateurs et l’incivisme fiscal ; la corruption active ; le caractère flou de certaines dispositions du code des impôts et les risques d’interprétations subjectives et/ou contradictoires des textes ; l’absence effective de recours en matière fiscale ; le manque d’informations en ce qui concerne les procédures et règles fiscales, notamment dans les Régions ; les incitations fiscales à la création d’entreprises et aux IDE ; les conditions/incitations du passage de l’informel au formel etc. - En matière douanière : la lourdeur des procédures douanières; le caractère flou de certaines dispositions du code douanier ; le manque de transparence dans l’application des voies de recours ; l’inadaptation de la nomenclature douanière ; l’absence de prise en compte des intérêts des opérateurs privés dans la fixation des tarifs douaniers ; l’absence de guichet unique et l’informatisation incomplète de la Douane etc. • Identifier les agents des impôts et des douanes qui doivent participer à l'atelier fiscal et douanier et se coordonner avec le Point Focal désigné dans chacune des deux Directions • Organiser la logistique des Assises en étroite collaboration avec l'Unité de Coordination de PROCOM, la Fédération des Chambres de Commerce et d’Industrie de Madagascar (FCCIM) et la Délégation de l’Union européenne (DUE) • Préparer les invitations, qui seront envoyées par la FCCIM/PROCOM • Faciliter/co‐animer l'atelier et les commissions de travail.

Résultats attendus

  • Les Assises sont organisées en temps voulu
  • Les agents des impôts, des douanes et les opérateurs privés se parlent, s’écoutent, échangent objectivement leurs points de vue, se comprennent et acceptent de coopérer en vue d’apporter des solutions concrètes aux problèmes soulevés
  • Des solutions concrètes sont proposées aux problèmes identifiés par les opérateurs du secteur privé. Ces propositions ne peuvent cependant consister en la création de nouvelles taxes fiscales

ou douanières.

  • Les problèmes non résolus font l'objet d'un plan d'actions dont l'avancement sera suivi semestriellement, appuyé par la FCCIM et par PROCOM. Une feuille de route et un calendrier de rencontres sont adoptés par les parties prenantes concernées.

 

  • Toutes les informations et les décisions prises font l'objet d'une large diffusion
  • La visibilité du programme PROCOM est assurée.


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