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Programme d'Appui à l'Emploi et à l'Intégration Régionale

Programme de l'Union européenne en appui au secteur privé malgache

Mission d’étude du renforcement du Centre d’Arbitrage et de Médiation de Madagascar (CAMM)

Contexte

Face à l’engorgement des tribunaux, à la lenteur des règlements des litiges et au blocage des affaires économiques et commerciales en résultant, le développement des Modes Alternatifs de Règlement de Litiges (MARL), tels que l’arbitrage et la médiation, doit être encouragé et facilité.

Par sa structure, ses règlements et sa déontologie, le CAMM propose des garanties en matière de confidentialité, de neutralité, d’impartialité, d’indépendance, de maîtrise des coûts et des délais des procédures ainsi que de compétence.

Toutefois, les MARL sont relativement nouveaux à Madagascar. La Loi sur l’arbitrage datant de 1998 et celle sur la médiation de 2012 sont très peu connues en général des milieux d’affaires et pas du tout utilisés par les MPME. Le CAMM ne couvre qu’Antananarivo et n’est saisi que par des entreprises de taille importante ou étrangères. Enfin, le CAMM a subi les effets de la crise (2009-2013) traversée par Madagascar, au moment même où le Centre faisait l’objet d’une restructuration (2012).

Le CAMM souffre ainsi d’un manque de clients et d’autonomie financière et nécessite donc un renforcement de ses capacités et de sa visibilité.

Données resumées du projet :

Bénéficiaire : CAMM Durée : 11 mois
Contrat n° : C/010/2016, PC/001/2017, PC/017/2017 Localisation Antananarivo et Régions de Madagascar
Budget : Total : 63 220 EUR
Contribution PROCOM : 63 220 EUR
Secteurs : Tous secteurs

Objectif

Objectif global

Renforcer les capacités du secteur privé à se développer de manière inclusive et être plus compétitif sur les marchés national, régional et international.

Objectifs spécifiques

Les Organisations Intermédiaires sont renforcées comme levier de compétitivité et elles disposent des moyens/outils pour accroître la compétitivité des entreprises de manière efficace, durable et cohérente. Plus précisément, il s’agit de :

  • fournir une étude sur le renforcement de capacités du CAMM afin de lui permettre d’élargir son champ d’action à la fois géographique et sectoriel
  • assurer la pérennisation de ses actions en établissant les conditions de son autonomie financière.

Méthodologie

En collaboration avec le Secrétariat général du CAMM, une équipe de deux consultants principaux (dont un chef de mission) est mobilisée pour atteindre les objectifs précités.

La mission est structurée en trois phases :

(i) une phase de diagnostic du CAMM à Antananarivo, (ii) une phase sur le terrain dans quelques Régions, en particulier auprès de Chambres de commerce et d’industrie présélectionnées et (iii) un atelier de restitution et de validation des conclusions, recommandations et propositions, à Antananarivo.

Préalablement à sa mission à Madagascar, le Consultant chef de mission s’est rendu à Paris en vue de rencontrer les responsables de deux institutions : le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) et la Cour Internationale d’Arbitrage (CIA) de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), afin d’en tirer des enseignements utiles au mode opératoire et à la pérennisation du CAMM.

Résultats attendus

  • Résultat 1: Une enquête est réalisée sur le besoin d’extension géographique du CAMM, hors Antananarivo
  • Résultat 2: Une enquête est réalisée sur le recours et le non-recours aux services du CAMM par les milieux d’affaires, notamment les MPME
  • Résultat 3 : Une étude détermine
    • les conditions d'extension du champ d'intervention géographique du Centre dans les Régions 
    • les conditions d'extension du champ d'intervention du Centre auprès des MPME 
    • les besoins de formation des Arbitres et des Médiateurs et propose un programme de formation, notamment relative à l’extension des champs d’intervention du CAMM 
    • les voies et moyens d'assurer l'autonomie financière et la pérennisation des ressources du Centre
  • Résultat 4 : L’étude prescrit les activités et les moyens à mettre en œuvre par le CAMM pour atteindre les résultats précités, sous forme de plan d’actions détaillé et budgétisé
  • Résultat 5 : L'atelier de restitution et de validation est organisé.


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Documents du projet (fiche projet, brochure, rapport, ...)